Conditions Générales de Ventes de l'entreprise Solutions d'externalisations
* CGV = Conditions Générales de Ventes.
Article 1 : OBJET : L’entreprise Solutions d'Externalisations est représentée par Mr Jérémy Delannoy . Le siège social est situé au 38 rue Pline 62100 Calais.
Numéro de SIRET : 75119917500017. Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise et de son client, dans
le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistance commerciale, de bureautique, de rédaction et de transcription destinées aux professionnels, de certaines tâches externalisées de
ressources humaines (formation, convocation aux visites médicales, tri de CV…), d’organisation d’événements (réunions, séminaires, sessions de formations…), ...
Article 2 : APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise. Toute mission confiée à
l’entreprise implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Il renonce ainsi à toute
application de ses propres conditions générales d’achat, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 3 : DEVIS ET COMMANDE : L’entreprise intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat pourra être réalisé pour la prestation. Adressé par l’entreprise au client en deux exemplaires, il précisera : - La nature de la prestation ; - Le prix de la prestation Hors taxes ; - Le montant des rabais et ristournes éventuels ; - Les modalités de paiement ; - Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et de l’entreprise, ainsi que les délais de réalisation ; - La durée de validité du devis ; - L’adhésion pleine et entière du client aux CGV
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client retournera le devis sans aucune modification : - Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la
mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial ; - Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client. Le devis ou le
contrat devra être accompagné du règlement d’un acompte de 30 %. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, la proposition de devis est considérée comme annulée et l’entreprise
se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Article 4: EXÉCUTION ET DÉLAIS : L’entreprise s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptées
à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne permet pas au client de demander la résolution du
contrat, de réclamer des dommages et intérêts ou de faire valoir toute autre revendication sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par l’entreprise. La livraison est effectuée
soit par courrier électronique soit par envoi postal ou en main propre.
Article 5 : PRIX : Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA (article 289 et 262 du CGI).
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires de l’entreprise vaut réception
et acceptation définitive des prestations.
Article 6 : REMISE ET MAJORATIONS : Une remise de 10% sera appliquée pour tout parrainage (non cumulable).
Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de la façon suivante : - Soir (après 19h), week-end et jours fériés : +50% ; - Travaux effectués dans un délai de 8
heures : +50% ; - Travaux effectués dans un délai de 24 heures : +25%
Article 7: MODALITÉS DE PAIEMENT : Les factures sont payables à réception, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun
escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 : RETARD DE PAIEMENT : Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au
paiement, par le client, de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes
de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne
soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis. En cas d'impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client en sus des pénalités de retard
applicables. Dans le cas d’un retard ou d’un défaut de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou
livraison.
Article 9 : RÉSILIATION : Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement. En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat : - Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ; - L’entreprise se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ; - L’entreprise s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore
payées.
Article 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ : L’entreprise s’engage à : - Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles ;
- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients ; - Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission ; - Signer un accord
de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations : - qui sont à la disposition du public ; - qui doivent être divulguées afin
d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non
autorisés.
Article 11.DEVOIR DE CONSEIL ET OBLIGATION DE MOYEN : Quelle que soit la mission confiée à l’entreprise et sans préjudice des points particuliers régis par les Conditions Particulières, l’entreprise est débitrice d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences. Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.
Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, l’entreprise n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de
résultat.
Article 12. SOUS-TRAITANCE : D’une manière générale, l’entreprise a vocation à exécuter personnellement les missions confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou
partie, sous son entière responsabilité. Elle s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi relatives à la sous-traitance.
Article 13. COMMUNICATION/RÉFÉRENCES : Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation réalisée
soit présentée sur tous les supports de communication développées par l’entreprise.
Article 14. DEVOIR DE COLLABORATION : Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des points particuliers régis par les Conditions Particulières, le client est débiteur vis-à-vis de
l’entreprise d’un devoir de collaboration étendu, comportant notamment : - En amont de la mission : l’obligation de définir clairement ses besoins et ses attentes. Ceci entraîne notamment
l’obligation de fournir en temps utiles à l’entreprise l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre. - En cours de mission : l’obligation de fournir à l’entreprise
les moyens adéquats, en matériel et en personnels habilités pour exécuter la mission. A ce titre, le client conservera la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations,
équipements et appareils concernés. Si à titre exceptionnel, l’entreprise est amenée à manipuler elle-même, pour les besoins de sa mission, les équipements du client, les parties s’accordent pour
reconnaître que ce dernier en conserve la garde. L’intervention manuelle de l’entreprise ne lui confère dans cette hypothèse que la qualité de préposé occasionnel du client.
Article 15. POURSUITE DU CONTRAT : Le client accepte expressément, au terme du CAPE conclu entre Jérémy Delannoy et la Couveuse Littoral Opale, de poursuivre le présent contrat dans les mêmes termes avec Jérémy Delannoy ou toute société qu’il aura créée. Le client sera informé dans un délai de 30 jours de la fin du CAPE. Un avenant sera établi.
Article 16 : RESPONSABILITÉ : La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être engagée pour : - une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client ; - un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour le service fourni par l’entreprise à la date de la réclamation par
lettre recommandée avec accusé réception.
Article 17 : LITIGES : Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à
propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Boulogne-sur-Mer.
Article 18 : FORCE MAJEURE : La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée découle d’un cas de
force majeure.
Article 19. PROTECTION DES DONNÉES : Concernant les informations à caractère nominatif que vous le client serait amenés à communiquer à l’entreprise, celui-ci bénéficie d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le client peut exercer ce droit auprès de Jérémy Delannoy, 38 rue de Pline 62100 CALAIS, 06.06.82.11.68, , jeremy.delannoy65@gmail.com
Jérémy Delannoy s’engage à :
· Respecter les finalités des traitements sous-traités telles que définies par ses clients dans leur registre des traitements.
· Respecter les conditions légales de traitement des données sensibles (telles que définies par l’article 9 du RGPD).
· Assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données placées sous sa responsabilité ; y compris :
· Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
· Minimiser les données demandées à ses clients.
· Ne communiquer les données portées à sa connaissance qu’à des tiers autorisés par ses clients.
· Garantir le secret professionnel portant sur les données sensibles.
· Anonymiser ou pseudonymiser les données chaque fois que cela est possible.
· Effacer les données dès qu’elles ne sont plus utiles et, au plus tard, au terme de la relation contractuelle avec chacun de ses clients.
· Coopérer avec ses clients pour assurer la protection des données ; y compris :
· Informer ses clients de la nature des traitements successifs mis en œuvre (finalités, personnes concernées, durées de conservation, destinataires, transferts, etc.).
· Informer ses clients de l’identité des sous-traitants auxquels il pourrait lui-même faire appel en cascade.
· Fournir à ses clients, à leur demande, toutes les garanties nécessaires quant au respect des présentes clauses.
· Signaler à ses clients, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation des données personnelles.
· Assister ses clients à s'acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées les saisissent en vue d'exercer leurs droits.
· Se conformer aux politiques, chartes, règles, instructions et procédures établies par ses clients ; y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
Déclaration CNIL n° 1837416
Date de mise à jour : Juillet 2018. Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes